LETTRE

Jugement sur l’usage de stationnement, Hull

 

Un jugement du Cour Supérieure, District de Gatineau, le 12 mai 2017, avec la Demanderesse, la Ville de Gatineau, et contre le défendeur, a fait ce judgement: LA COUR SUPÉRIEURE

ORDONNER au défendeur de cesser de faire de stationnement pour automobile sur son terrain vacant dans les cinq (5) jours du jugement à intervenir;

À DÉFAUT par le défendeur de se conformer dans le délai imparti par cette honorable Cour, AUTORISER la demanderesse, Ville de Gatineau, à prendre toutes les mesures appropriées afin de procéder à l’ensemble des travaux pour faire cesser l’usage dérogatoire;

AUTORISER la demanderesse à s’adjoindre les services de toute personne utile pour l’exécution du présent jugement, si besoin est :

ORDONNER que les coûts encourus, le cas échéant, par la demanderesse, pour les travaux visant à faire cesser l’usage dérogatoire sur l’immeuble situé au 0, rue Hôtel-de-Ville, soient à la charge du défendeur;

DÉCLARER que les coûts encourus, le cas échéant, par la demanderesse, pour les travaux visant à faire cesser l’usage dérogatoire sur l’immeuble situé au 0, rue Hôtel-de-Ville, constituent une créances visées au paragraphe 5 de l’article 2651 du Code civil du Québec, ces coûts étant garantis par une hypothèque légale sur l’immeuble;

LE TOUT avec frais de justice, incluant les frais d’expert, le cas échéant.  Par Pierre Isabelle J.C.S.

Cet information publiée par Bill Clennett,
Hull