La Commission municipale du Québec rejette la demande d’Aydelu

L’équipe du Bulletin d’Aylmer

L’importante décision dans le dossier juridique d’Aydelu a tombée à la mi-février et elle ne joue pas en leur faveur. La Commission municipale du Québec (CMQ) a finalement rejeté la demande de reconnaissance d’Aydelu. Conséquem-ment, la CMQ n’a pas renversé sa décision prise en 2014, mettant fin à l’exemption des taxes foncières d’Aydelu.

C’est effectivement le 19 décembre 2014 que la CMQ avait révoqué l’exemption. Mécontent de la décision, Aydelu a contesté le jugement et le 1 décembre 2016, les membres du conseil d’administration avaient l'occasion de fournir des preuves supplémentaires permettant de renverser l’ancienne décision, mais ce ne fut pas le cas. Malgré les nouveaux documents et les témoignages de représentants de différents groupes qui utilisent les terrains d’Aydelu, la CMQ ne leur a pas donné raison.

La décision du juge Léonard Serafini précise que « bien que la Commission ait obtenu des renseignements additionnels ou entendu des témoignages supplémentaires, la Commission ne peut siéger en appel ou en révision de sa décision de 2014.» Elle n’est pas convaincue que la preuve illustre des faits nouveaux ni que la preuve laisse percevoir des faits nouveaux qui n’ont pas été mis en preuve lors de l’audience de 2014. Elle n’est également pas convaincue que « la situation sur laquelle elle s’est fondée pour opposer son refus  [en 2014], a changé et que ce changement devrait l’amener à rendre une décision différente. »

 

Dans une lettre envoyée à la CMQ, Aydelu précisait que le « bingo hebdomadaire a deux objectifs : fournir des fonds pour le fonctionnement du centre et aussi permettre aux organismes de la communauté de tenir un bingo de charité utilisé de façon première comme une source de financement des activités admissibles […], soit des charités pour venir en aide à des personnes en difficulté, ou contribuer à l’accessibilité au sport afin de promouvoir des activités d’ordre informatif ou pédagogique qui contribuent à empêcher que des personnes deviennent en difficulté ».

Selon le jugement initial de 2014, afin d’obtenir une reconnaissance en vertu de la Loi, Aydelu devait exercer une ou plusieurs des activités admissibles de façon que cela constitue l’utilisation principale de l’immeuble.

Le jugement de 2014 indique que « les activités exercées doivent être soit de l’ordre de la création, l’exposition ou la présentation d’une œuvre dans le domaine de l’art, ou toute activité d’ordre informatif ou pédagogique destinée à des personnes qui, à titre de loisir, veulent améliorer leurs connaissances ou habiletés dans l’un ou l’autre des domaines de l’art, de l’histoire, de la science ou du sport, ou dans tout autre domaine propre aux loisirs ou encore toute activité en vue d’assister des personnes opprimées, socialement ou économiquement défavorisées ou autrement en difficulté, ou encore empêcher que des personnes ne deviennent en difficulté. »

Encore selon le jugement de 2014, même si Aydelu Inc. verse une partie de ses profits à divers organismes, dont certains viennent en aide à des personnes en difficulté, cela ne constitue pas la finalité principale de l’utilisation des lieux. En effet, ce n’est qu’accessoirement qu’Aydelu verse une partie de ses profits pour venir en aide à des organismes. Toutefois, ce ne sont pas uniquement des organismes de charité auxquels elle verse l’argent mais aussi à des organismes culturels, sportifs ou communautaires. Or, il aurait fallu, selon la juge administrative Sandra Bilodeau, « qu’afin que les acti-vités de bingo soient admissibles, que la finalité première soit le versement d’argent à des organismes venant en aide à des personnes en difficulté. La preuve ne révèle aucunement cela. »

Tel que déclaré précédemment par le représentant d’Aydelu, Jacques Coderre président par intérim, les revenus que génère le bingo servent avant tout, tout comme l’argent provenant de la location des terrains, à garder le centre ouvert pour la communauté, afin qu’il soit prêté gratuitement ou loué à faible coût à divers organismes. Or, le jugement de 2014 explique que les activités exercées par les organismes à qui sont prêtées les salles ne permettent pas de conclure que ce sont des activités admissibles.

« Il est vrai que quelques-uns de ces organismes versent de l’argent à des personnes en difficulté mais tel que le président le disait lui-même, la location et le prêt de son immeuble n’est pas limité à de tels organismes, puisque des organismes culturels ou autres utilisent également l’immeuble à des fins de loisir », explique le jugement de 2014.

Ce qui cause problème pour Aydelu est que la caducité de la reconnaissance (exemption des taxes foncières) prend effet au plus tôt le 1  janvier de l’année de la décision, donc le 1 janvier 2014. Selon la fiche de taxation d’Aydelu, la facture annuelle est de 64 785 $ pour 2017.