5 des 18 trous du Golf Château Cartier

La Ville a mal évalué le terrain, indique le Tribunal 

Le locataire et occupant d’une partie du terrain de Golf Château Cartier a contesté la valeur foncière de son terrain émise par la Ville. Dans un jugement rendu le 27 mars, le Tribunal administratif du Québec a donné raison au locataire en fixant la valeur réelle de l’unité d’évaluation à 510 000$. Le terrain est la propriété de la Commission de la Capitale Nationale (CCN), mais c’est la compagnie 6963251 CANADA INC. qui en est le locataire. 

Le premier actionnaire de la compagnie se trouve être Les placements Rivière Gatineau incorporée et sa raison sociale est le Groupe Heafey, une société privée d’investissement immobilier. 

La zone concernée de 146 777 m² se situe à moins d’un kilomètre du pont Champlain, entre le boulevard de Lucerne et la rivière des Outaouais, dans le district de Deschênes. Elle comporte 5 des 18 trous du fameux golf. Le golf est considéré comme l’usage le meilleur et le plus profitable (UMEPP) de l’unité d’évaluation. De plus, tel que le souligne le Tribunal administratif du Québec, 40% de la superficie du terrain est en zone inondable.

Plus précisément, la partie requérante a contesté « l’exactitude de la valeur à être inscrite au rôle d’évaluation foncière 2015-2016-2017 ». L’évaluateur municipal de la Ville a estimé le terrain à 1 875 000$, en partie à cause du portrait économique du secteur Aylmer et de sa proximité à Ottawa. 

Au lieu de 1 875 000$, l’occupant chiffrait son terrain à une valeur de 812 000$ pour des raisons de nature économique; « en raison de la baisse de la clientèle pratiquant le golf et la baisse des revenus conséquente », tel qu’indiqué dans le rapport du Tribunal. L’évaluation voit la zone visée comme « terrain de golf qui est en transition en vue de l’éclosion d’un développement immobilier compte tenu de la localisation du terrain qu’il juge favorable ». C’est une des raisons pourquoi la Ville et le locataire du terrain n’avaient pas la même évaluation foncière du terrain.       

C’est en 2015 que l’occupant du terrain a intenté une poursuite en ayant recours au Tribunal administratif. Les audiences se sont tenues en 2018. Dans son rapport, le tribunal indique que « l’audition de la preuve ne laisse aucun doute que la partie requérante subit un préjudice réel du fait de sa valeur déposée de l’unité d’évaluation de 

1 875 000$ est jugée excessive ».  

Selon la fiscalité municipale, la valeur réelle de l’unité d’évaluation est la « valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d’une vente de gré à gré ».