LETTRE

----   Le gouvernement Liberal n’appliquera pas la nouvelle loi 

 

Le projet de loi C-208 a été adopté par la Chambre des communes et par le Sénat et a reçu la sanction royale le 29 juin dernier.

Mais dans un geste aussi rare que surprenant, le ministère des Finances a publié un communiqué le 30 juin affirmant qu’il n’appliquera pas la nouvelle loi votée par le Parlement, rompant ainsi avec la tradition et les règles parlementaires canadiennes.

Le projet de loi C-208 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et corrige enfin l’iniquité fiscale qui pénalisait le transfert intergénérationnel des PME. C’est un changement législatif important qui va aider de nombreux propriétaires de PME qui veulent vendre leur entreprise à leurs enfants. Grâce à cette loi, de multiples propriétaires de PME pourront enfin planifier sereinement leur retraite et n’auront plus à faire un choix déchirant entre un fonds de pension plus généreux ou le futur de leurs enfants. D’ailleurs, 72 % des chefs de PME prévoient quitter la vie active d’ici 2028 et bon nombre comptent financer leur retraite grâce à la vente de leur entreprise.

C’est scandaleux que le gouvernement n’applique pas la loi votée par les deux chambres du Parlement. La FCEI demande au gouvernement de mettre en œuvre maintenant le projet de loi C-208.

Milena Stanoeva, FCEI

Montréal