subhead
Nouvelle réglementation provinciale concernant les chiens
Marie-Eve Turpin
À la suite de certains incidents malheureux en lien avec des attaques de chiens survenues au Québec au cours des dernières années, l’Assemblée nationale a décidé d’adopter, en juin 2018, la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens afin d’uniformiser à l’échelle de la province la façon dont les chiens et leurs propriétaires ou gardiens doivent être encadrés par les autorités municipales. Le règlement d’application de la Loi a été édicté le 4 décembre 2019 et entrera en vigueur partout au Québec le 3 mars 2020.
Lors de la séance du conseil le 18 février dernier, la directrice des Affaires juridiques de la Ville de Gatineau est venue expliquer les modifications à la réglementation municipale dans la foulée de l’adoption du nouveau règlement par le gouvernement provincial. Concrètement, le règlement met en place un processus permettant aux municipalités de déclarer un chien potentiellement dangereux. Lorsqu’il existera des motifs raisonnables de croire qu’un chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique (agressivité, attaque, morsure), la municipalité pourra exiger du propriétaire ou gardien de le faire examiner par un vétérinaire qu’elle désigne afin que son état et niveau de dangerosité soient évalués. Après avoir examiné le rapport du vétérinaire, la municipalité pourra déclarer le chien potentiellement dangereux lorsqu’elle est d’avis qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique. Dans ces cas, on devra permettre au propriétaire du chien de faire valoir ses observations avant que la municipalité ne déclare le chien potentiellement dangereux ou ne rende une ordonnance relativement à ce chien. Il faut savoir que lorsqu’un chien aura mordu ou attaqué une personne, lui infligeant une blessure grave ou causant sa mort, la municipalité devra ordonner son euthanasie. Précisons que le règlement provincial ne désigne aucune race particulière de chien comme étant potentiellement dangereux.
La nouvelle réglementation provinciale vient modifier certaines normes du règlement municipal actuel applicables aux chiens potentiellement dangereux en ce qui concerne le type de muselière et la longueur de la laisse. Dans un endroit public, le seul type de muselière autorisé sera la muselière-panier, et la longueur maximale de la laisse passe de 2 mètres à 1,25 mètre. Une toute nouvelle disposition exigée par le règlement provincial sera ajoutée au règlement municipal, soit que l’animal ne peut être gardé en présence d’un enfant de 10 ans ou moins que s’il est sous la supervision d’un adulte. Sont maintenues les obligations au niveau de la licence, de la tenue à jour des vaccins contre la rage, de la stérilisation et du micropuçage, tout comme l’obligation de garder l’animal dans un enclos fermé et de placer une affiche sur sa propriété indiquant la présence d’un chien potentiellement dangereux. En ce qui concerne les autres chiens, ceux de plus de 20 kg devront porter un licou ou un harnais et être maintenus au moyen d’une laisse d’au maximum 1,85 mètre.
Plusieurs conseillers se sont dits déçus de la nouvelle réglementation provinciale, la qualifiant de « recul ». Comme l’a indiqué Mme Amyot, « on agit à posteriori plutôt que de prévenir », ajoutant que « ça nous enlève des moyens pour prévenir les morsures chez les enfants ». Selon M. Tessier, « La nouvelle réglementation vient vraiment changer la façon dont un chien peut être déclaré potentiellement dangereux. Elle complexifie énormément la tâche des municipalités au regard des mesures qu’on peut prendre pour éviter les cas de morsure et pour déclarer un chien potentiellement dangereux ». Il ajoute que « ce sera extrêmement complexe dorénavant, sans parler du fait qu’il devra y avoir des rapports de vétérinaire ». Mme Boudrias, quant à elle, aimerait bien explorer la possibilité de confier à la SPCA le mandat de faire respecter la réglementation. « Ils sont qualifiée, ils ont le personnel nécessaire, et ils savent comment faire. Je pense que ça nous aiderait ».
