Procès pour meurtre

L’avocat dépose une requête en délai déraisonnable dans le cas Gakmakge

L’avocat de Gatineau Christian Deslauriers représentant Khalid Gakmakge, un résident d’Aylmer emprisonné,  a déposé une requête en délai dé-raisonnable à la mi-février. Me Deslauriers fait valoir que M. Gakmakge a attendu trop longtemps pour un nouveau procès et devrait donc être libéré. La Couronne n’est pas du même avis.

Un jury avait trouvé M. Gakmakge coupable du meurtre de sa femme (dont il était séparé) Lucia Medeiros, en 2008. Toutefois, M. Gakmakge avait porté la cause en appel et gagné à cause d’une erreur judiciaire. En février 2015, la Cour d’appel du Québec (CA) a déclaré nul le procès du fait que l’accusé n’avait pas eu droit à une défense pleine et entière. La CA a alors ordonné la tenue d’un nouveau procès qui, 24 mois plus tard, n’a toujours pas eu lieu.

Compte tenu des arriérés que connaissent les tribunaux, Me Deslauriers soutient que trop de temps s’écoulerait avant qu’un procès devant jury puisse s’organiser. La Couronne soutient que M. Gakmakge a déjà été trouvé coupable – suite au premier procès qui s’était tenu dans des délais raisonnables.

La requête de Me Deslauriers repose sur l’arrêt Jordan, décision de la Cour suprême l’an dernier qui a fixé de nouveaux délais pour les procès. Les plafonds (délais raisonnables) ont été fixé à « 18 mois du début à la fin d’un procès  pour les cours provinciales et de 30 mois pour les cours supérieures (ou pour les procès en cour provinciale après une enquête préliminaire). » Depuis cette décision, les requêtes en délais dé-raisonnables se multiplient.

Aujourd’hui dans la mi-quarantaine, M. Gakmakge a été détenu pour plus de 100 mois depuis la tragédie de décembre 2008 sur la rue des Framboisiers. La juge doit rendre sa décision concernant la requête de Me Deslauriers à la mi-mars.
(Trad.: CB)