Studio de santé sans permis – Anytime Fitness plaide coupable 

Sophie Demers 

L'Office de la protection du consommateur a récemment annoncé que l'entreprise Anytime Fitness, située au 213, boulevard des Grives, et son président, Jeffrey Christison, ont plaidé coupables en septembre à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office leur reprochait d'avoir exercé des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la Loi. De plus, l'entreprise a reconnu avoir utilisé un contrat non conforme. M. Christison a plaidé coupable à l'accusation d'avoir recouru à une stipulation interdite dans le contrat, visant à soustraire la responsabilité de l'entreprise des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant.

L'entreprise devra payer des amendes totalisant 9 000 $ et son président, 2 826 $. Les infractions ont été commises en février 2023. L'entreprise a maintenant régularisé sa situation en demandant et en obtenant le permis requis.

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, les studios de santé sont tenus de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d'annulation du contrat et les pénalités. En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office et fournir un cautionnement de 25 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l'entreprise.

L’Office de la protection du consommateur est un organisme du gouvernement du Québec. Sa mission est d’aider les consommateurs à faire des choix éclairés et à les informer de leurs droits, de leurs obligations et de leurs recours en cas de problème avec un commerçant.

Trad. : MET