Un citoyen dépose une plainte à l’ombudsman et gagne sa cause

Le 13 septembre 2017, le Bureau de l’ombudsman de la ville de Gatineau dépose son rapport suite à la commission d’enquête sur la conformité au plan de drainage des propriétés sur la rue Marcelle-Ferron.  Cette commission a été formée suite à une plainte déposée par un citoyen de la rue le Marquis, le 13 avril 2016.

Dès le début de ce projet, les citoyens transmettent à la Ville leurs inquiétudes quant à l’élévation des terrains et des conséquences qui pourraient possiblement affecter les propriétés de leur rue.

Le Service d’urbanisme affirme que, suite à l’une de ces plaintes en septembre 2013, une inspection a été effectuée sur le terrain le 8 octobre 2013. Il a été constaté que « le niveau du terrain était possiblement plus élevé que prévu au plan de drainage approuvé par la Ville et que la rigole de drainage prévue au plan n’avait pas été aménagée ».

La ville aurait alors communiqué avec l’entrepreneur les 9 octobre 2013 et 21 janvier 2014. Ce dernier s’est enfin engagé, le 9 juin 2014, à effectuer les travaux correctifs nécessaires au terrassement.  Mais, en août 2014, l’ingénieur, engagé par le promoteur/entrepreneur, atteste de la conformité au plan de drainage : « L’élévation du terrassement effectué semble assez près de celui projeté. Je crois que le terrassement des lots précités est conforme au plan de drainage et ne sera d’aucun impact négatif pour les terrains avoisinants. »

 C’est à se demander pourquoi la ville n’a pas procédé à une demande d’éclaircissements additionnels ou initié une nouvelle inspection, et nous devrions également nous demander pourquoi la ville a attendu 8 mois afin d’avoir une réponse de la part de l’entrepreneur.

Suite à l’inondation du terrain du plaignant, une inspection des lieux a été réalisée le 23 mai 2015. La ville a constaté qu’il n’existe aucun fossé identifié au plan de drainage. Cette inspection engendre simultanément un avis d’infraction et d’éviction au citoyen, se retrouvant maintenant avec une demeure instable et non conforme à la règlementation municipale.

Le manque de communication, les informations erronées, les mois d’attente sans réponse s’écoulant en années et un avis d’infraction et d’éviction suite à l’erreur d’autrui, lui auront donné assez de motifs valables. Le 11 septembre 2017, la commission est en mesure d’affirmer que la plainte du citoyen est fondée et émet six recommandations et cinq préoccupations pour la ville de Gatineau. Pour ce qui est de l’entrepreneur, il aura au moins perdu le droit à son remboursement de dépôt de garantie.